CGV & Données personnelles

Conditions générales de vente


Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par LE RESTAURANT LA MAISON DANS LE PARC


Article 2 – Prix

Les prix de notre carte sont indiqués en euros TTC.
LE RESTAURANT LA MAISON DANS LE PARC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.


Article 3 – Achat de carte cadeau

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraine votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Dans le cas de l’achat d’une carte cadeau : Le règlement de celle-ci s’effectue par :

  • Carte bancaire (par téléphone, sur place au restaurant)
  • Chèque bancaire ou postal (envoi postal, sur place au restaurant)
  • Espèces (uniquement sur place au restaurant)


Les cartes cadeaux sont remises en main propre ou envoyées en « lettre postale suivie » à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, dans un délai maximum de 7 jours.

Durée de validité de la carte cadeau : la carte cadeau a une durée de validité d’un an à compter de la date de réception du paiement. Cette date de validité est indiquée sur la carte cadeau.

Présentation de la carte cadeau : il est impératif de venir avec la carte cadeau remise par le restaurant pour en bénéficier.

Perte de la carte cadeau : aucun duplicata ne pourra être remis.

Délai de rétractation pour l’achat d’une carte cadeau :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat de la carte cadeau pour exercer votre droit de rétraction.
Les frais de retour des bons cadeaux sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, M² SAS procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande .

Le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Consommateur à partir du moment où celui-ci aura réservé une table pour une date déterminée dans le restaurant.



Article 4 - Conditions particulières d’utilisation du service de réservation


Le Restaurant met en œuvre un service de réservation

- sans pré-autorisation

- avec pré-autorisation par empreinte bancaire (le « Service de réservation avec pré-autorisation ») permettant de gérer la réservation par l’Utilisateur d’une table à une date et une heure données et les conséquences de toute non-présentation ou de toute annulation tardive ou modification tardive par l’Utilisateur de ladite réservation.


1. Description du service de réservation sans pré-autorisation


LE RESTAURANT LA MAISON DANS LE PARC fournit un Service de réservation.
La collecte des données dites « obligatoires » sont nécessaires au traitement de votre demande de réservation.
Voici les données que nous collectons dans le cadre d’une demande de réservation via notre formulaire en ligne :


    Civilité
    Nom et prénom
    Numéro de téléphone
    Adresse e-mail
    Date d’arrivée
    Heure choisie
    Nombre de personnes


Ces informations ne sont en aucun cas transmises à une société externe et nous servent uniquement au bon traitement de votre demande.


2. Description du service de réservation avec pré-autorisation

LE RESTAURANT LA MAISON DANS LE PARC fournit un Service de réservation avec pré-autorisation par lequel le Restaurant relève l’empreinte bancaire de la carte bancaire de l’Utilisateur. Ce relevé d’empreinte bancaire permet d’obtenir, auprès de l’établissement bancaire de l’Utilisateur, une pré-autorisation de débit.

LE RESTAURANT LA MAISON DANS LE PARC a fixé un montant forfaitaire par couvert réservé. Ce montant est précisé lors de la réservation. Le montant de l’empreinte bancaire correspondra au montant forfaitaire multiplié par le nombre de couverts réservés (1 couvert par personne).

Cette pré-autorisation ne constitue pas un pré-paiement du repas de l’Utilisateur. Le paiement du repas s’effectuera uniquement sur place. Le Service de réservation avec pré-autorisation ne constitue qu’une garantie pour le Restaurant qui ne prélève aucune somme au moment de la réservation.

Toutefois, en cas de non-présentation, d’annulation tardive ou modification tardive, l’empreinte bancaire sera utilisée et le compte bancaire de l’Utilisateur débité du montant indiqué. Ce débit interviendra dans le délai de sept jours suivant la date du repas non-honoré.

3. Informations nécessaires à la réservation avec pré-autorisation

Pour toute réservation, l’Utilisateur devra fournir, de façon obligatoire, les éléments suivants :

    Civilité
    Nom
    Prénom
    Date de naissance
    Adresse email
    Numéro de téléphone portable
    Titulaire de la carte bancaire (cartes compatibles : VISA, MASTERCARD)
    Numéro de carte bancaire
    Date d’expiration
    Code de sécurité

L’entier processus attaché au Service de réservation avec pré-autorisation est sécurisé (formulaire affiché sur une page internet sécurisée et protocole de sécurisation bancaire).

La fourniture de ces renseignements destinés à l’utilisation du Service de réservation avec pré-autorisation est obligatoire. Il n’est pas possible de réserver de table auprès du Restaurant sans fournir les éléments demandés.

4. Confirmation de la réservation

Une fois la réservation validée par le Restaurant, l’Utilisateur recevra un email/SMS reprenant les informations relatives à la réservation (lieu, date, heure, nombre de couverts et montant de l’empreinte bancaire). Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations figurant dans ce message et à signaler au Restaurant dans les meilleurs délais tout éventuel oubli ou erreur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne recevrait pas de confirmation par email/SMS, l’Utilisateur est invité à contacter le Restaurant dans les meilleurs délais afin d’obtenir ladite confirmation de la part du Restaurant.

5. Conditions de modification ou d’annulation de la réservation et mise en œuvre de la pré-autorisation

L’Utilisateur peut annuler/modifier sa réservation jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue du repas. Au-delà, le Restaurant débitera la somme correspondant au montant de l’empreinte bancaire.

Le débit du compte bancaire renseigné interviendra dans un délai de 7 jours suivant la date du repas non-honoré.

Le service de réservation avec pré-autorisation étant fournie au Restaurant par la société La Fourchette SAS, la dénomination de cette société apparaitra sur le relevé bancaire de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que la modification de la réservation est soumise aux disponibilités de couverts du Restaurant. Si la modification de la réservation n’est pas possible compte tenu des disponibilités de couverts du Restaurant, le Restaurant proposera à l’Utilisateur d’annuler sa réservation.

6.  Lutte contre la fraude – plafond d’autorisation bancaire : droit de ne pas valider la réservation

Toutes les opérations de pré-autorisation effectuées via le Service de réservation avec pré-autorisation sont contrôlées par un outil de prévention des fraudes. Dans ce cadre, le Restaurant peut être amené à bloquer la pré-autorisation. Le Restaurant se réserve également le droit d’annuler toute réservation pour laquelle il peut raisonnablement penser qu’elle est frauduleuse, abusive ou qu’elle implique une activité illicite, et ce, même si l’outil de prévention des fraudes n’a pas bloqué la pré-autorisation.

Il est enfin possible que l’opération de pré-autorisation soit refusée par l’établissement bancaire de l’Utilisateur en raison de la limite d’utilisation de la carte bancaire telle que définie par ledit établissement bancaire, et ce, même dans l’hypothèse où le compte bancaire de l’Utilisateur présente les fonds nécessaires à la réservation avec pré-autorisation.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les prestations de services de restauration fournies à une date ou à une période déterminée.



Article 5 – Réclamations

En cas de réclamation et après avoir saisi par écrit la direction du restaurant la Maison dans la Parc, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : http://www.mtv.travel



Article 6 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.



Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LE RESTAURANT LA MAISON DANS LE PARC. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de M² SAS.



Article 8 – Données personnelles

LE RESTAURANT LA MAISON DANS LE PARC collecte et conserve des informations nominatives et des données personnelles vous concernant lors de réservation de table, ou d’achat de carte cadeau.
Celles-ci sont stockées pour nous permettre le bon traitement de votre demande.
Elles ne sont transmises à aucune société externe.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en nous contactant sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 


 

Article 9 – Archivage Preuve

La société LE RESTAURANT LA MAISON DANS LE PARC archivera les données transmises lors de la réservation ou l’achat de carte cadeau sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société LE RESTAURANT LA MAISON DANS LE PARC seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Nous trouverContactez nous

 

Nous contacter

Nous écrire directement à l'adresse email: contact@lamaisondansleparc.com
Vous pouvez réserver par téléphone au 03 83 19 03 57 les jours d'ouverture de 9h30 à 15h et après 18h30 ou en ligne.

Informations

Situé 3 rue sainte Catherine dans sa partie piétonne, notre entrée est face à celle de la préfecture.
Vous pouvez stationner rue sainte Catherine, place d'Alliance, rue Liautey ...
A proximité immédiate vous disposez des Parkings Vaudémont et Maurice Barrés.

Nous vous accueillons du Mercredi au Samedi le midi jusqu'à 13h30, le soir jusqu'à 21h30 et le Dimanche midi jusqu'à 13h30.

handicapLe restaurant est accessible aux handicapés.

 

Modes de paiement acceptés paiement maison dans le parc